Loi concernant les chiens de 1ere et 2eme catégorie

Il n'y a pas de mauvais chiens...

Il n'y a que des mauvais maitres...

 

La loi du 6 janvier 1999 classe les chiens susceptibles d'être dangereux en deux catégories :

1) 1ère catégorie : Elle regroupe les chiens d'attaque dont le maître ne peut pas retracer l'origine par un document. Article 211-1 du code rural : "les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, Stafforshire terrier, American Stafforshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture et de la pêche, ces 2 derniers pouvant être communément appelés "pit-bulls", et les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture et de la pêche, ces chiens pouvant être communément appelés Boerbulls".

2) 2ème catégorie : elle regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises). La 2ème catégorie comprend par exemple les chiens de race
American Staffordshire Terrier, les Rottweiler et chiens d'apparence Rottweiler. Les propriétaires disposent de documents délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance et pedigree) attestant l'origine du chien.

Tout détenteur d'un chien inscrit sur cette liste doit remplir des conditions et accomplir des formalités.  
-Quelle démarche doit effectuer le détenteur d'un chien susceptible d'etre dangeureux?
-Quelles conditions faut il remplir pour détenir un chien susceptible d'etre dangeureux?

Rappel des obligations des maîtres de chiens de 1ère ou 2ème catégorie :

1ère catégorie
2ème catégorie
Acquisition, cession, importation
Interdites
(jusqu'à 6 mois de prison et 15.000 € d'amende)
Autorisées

Détention
Interdite aux mineurs et personnes ayant fait l'objet d'une condamnation inscrite au casier judiciaire
(jusqu'à 3 mois de prison, 3.500 € d'amende)

Déclaration en Mairie
Obligatoire
(750 € d'amende)

Tatouage
Obligatoire
(450 € d'amende)

Vaccination antirabique
Obligatoire
(450 € d'amende)

Assurance responsabilité civile
Obligatoire
(450 € d'amende)

Présentation des
documents à toute réquisition
des forces de l'ordre
Obligatoire
(450 € d'amende)

Tenue en laisse et
port de
muselière
Obligatoire
(150 € d'amende)

Accès aux lieux publics,
locaux ouverts au publics,
transports en commun
Interdit
(150 € d'amende)
Autorisé avec tenue en laisse et muselière
(150 € d'amende)

Parties communes
des immeubles collectifs
Stationnement interdit
(150 € d'amende)
Autorisé avec tenue en laisse et muselière
(150 € d'amende)

Stérilisation
Obligatoire
(jusqu'à 6 mois de prison, 15.000 € d'amende)

 

LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008

Les propriétaires de chiens de première catégorie pourraient bientôt se retrouver en infraction, en raison d'une nouvelle réglementation.

Le 21 décembre 2008, il sera trop tard. Les chiens de catégorie 1, les plus dangereux selon la classification établie en 1999 , devront tous avoir passé une « évaluation comportementale » avant cette date, auprès d'un vétérinaire spécialement formé à cet effet.
L'évaluation, instituée par une loi votée en juin dernier, doit permettre d'estimer la dangerosité du chien, sur une échelle allant de niveau 1 (pas de risque particulier) à niveau 4 (risque élevé).

Cette évaluation s'élèverai à 150 Euros

Cette mesure, qui vise à surveiller encore davantage les chiens susceptibles d'être dangereux et leurs propriétaires, soulève quelques interrogations. Dans l'un des cabinets vétérinaires de Châteauroux, le constat est simple : pas un seul chien de catégorie 1 n'a été vu pour l'évaluation. Deux ont été présentés par leurs propriétaires, mais il s'agissait d'animaux de catégorie 2, pour lesquels le délai est fixé au 21 décembre… 2009. Même son de cloche chez plusieurs autres vétérinaires du département.

Les propriétaires font profil bas...

Les « chiens d'attaque » auraient-ils disparu ? Ou bien leurs propriétaires craignent-ils des ennuis supplémentaires ?
Les mairies d'Issoudun et du Blanc n'ont pas enregistré une seule inscription de ce type de chiens au cours des cinq dernières années. Au commissariat de Châteauroux, on rapporte plusieurs cas de catégorie 1 retirés à leurs maîtres en 2008. Il en existe donc au moins quelques-uns, mais difficile de savoir précisément combien. Ces animaux, qui doivent obligatoirement être stérilisés et dont la vente est interdite depuis 1999, sont l'objet de beaucoup de méfiance et les propriétaires ont toutes les raisons de faire profil bas, quitte à ne pas les déclarer du tout.
Quoi qu'il en soit, en cas de contrôle après le 21 décembre, les propriétaires de chiens de catégorie 1 seront verbalisés et mis en demeure de les faire évaluer. Passé un délai d'un mois, le maire de la commune pourra décider du placement du chien et de son euthanasie.
Lorsque la loi sera pleinement en vigueur (certains décrets d'application ne sont pas encore signés), les propriétaires de chiens d'attaque (catégorie 1) et de défense (catégorie 2) devront se faire établir une attestation d'aptitude, indispensable pour obtenir le permis de détention.

 

Pour suivre l'évolutionde la législation sur les chiens dangereux :
www.senat.fr/apleg/pjl07-029.html

 

                    

 



30/07/2007
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