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Loi concernant les chiens de 1ere et 2eme catégorie
Il n'y a pas de mauvais chiens...
Il n'y a que des mauvais maitres...
La loi du 6 janvier 1999 classe les chiens susceptibles d'être dangereux en deux catégories :
2) 2ème catégorie : elle regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises). La 2ème catégorie comprend par exemple les chiens de race American Staffordshire Terrier, les Rottweiler et chiens d'apparence Rottweiler. Les propriétaires disposent de documents délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance et pedigree) attestant l'origine du chien.
Rappel des obligations des maîtres de chiens de 1ère ou 2ème catégorie :
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1ère catégorie |
2ème catégorie | |
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Acquisition, cession, importation |
Interdites (jusqu'à 6 mois de prison et 15.000 € d'amende) |
Autorisées |
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Détention |
Interdite aux mineurs et personnes ayant fait l'objet d'une condamnation inscrite au casier judiciaire (jusqu'à 3 mois de prison, 3.500 € d'amende) | |
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Déclaration en Mairie |
Obligatoire (750 € d'amende) | |
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Tatouage |
Obligatoire (450 € d'amende) | |
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Vaccination antirabique |
Obligatoire (450 € d'amende) | |
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Assurance responsabilité civile |
Obligatoire (450 € d'amende) | |
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Présentation des documents à toute réquisition des forces de l'ordre |
Obligatoire (450 € d'amende) | |
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Obligatoire (150 € d'amende) | ||
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Accès aux lieux publics, locaux ouverts au publics, transports en commun |
Interdit (150 € d'amende) |
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Parties communes des immeubles collectifs |
Stationnement interdit (150 € d'amende) |
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Stérilisation |
Obligatoire (jusqu'à 6 mois de prison, 15.000 € d'amende) | |
LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008
Les propriétaires de chiens de première catégorie pourraient bientôt se retrouver en infraction, en raison d'une nouvelle réglementation.
Le 21 décembre 2008, il sera trop tard. Les chiens de catégorie 1, les plus dangereux selon la classification établie en 1999 , devront tous avoir passé une « évaluation comportementale » avant cette date, auprès d'un vétérinaire spécialement formé à cet effet.
L'évaluation, instituée par une loi votée en juin dernier, doit permettre d'estimer la dangerosité du chien, sur une échelle allant de niveau 1 (pas de risque particulier) à niveau 4 (risque élevé).
Cette évaluation s'élèverai à 150 Euros
Cette mesure, qui vise à surveiller encore davantage les chiens susceptibles d'être dangereux et leurs propriétaires, soulève quelques interrogations. Dans l'un des cabinets vétérinaires de Châteauroux, le constat est simple : pas un seul chien de catégorie 1 n'a été vu pour l'évaluation. Deux ont été présentés par leurs propriétaires, mais il s'agissait d'animaux de catégorie 2, pour lesquels le délai est fixé au 21 décembre… 2009. Même son de cloche chez plusieurs autres vétérinaires du département.
Les propriétaires font profil bas...
Les « chiens d'attaque » auraient-ils disparu ? Ou bien leurs propriétaires craignent-ils des ennuis supplémentaires ?
Les mairies d'Issoudun et du Blanc n'ont pas enregistré une seule inscription de ce type de chiens au cours des cinq dernières années. Au commissariat de Châteauroux, on rapporte plusieurs cas de catégorie 1 retirés à leurs maîtres en 2008. Il en existe donc au moins quelques-uns, mais difficile de savoir précisément combien. Ces animaux, qui doivent obligatoirement être stérilisés et dont la vente est interdite depuis 1999, sont l'objet de beaucoup de méfiance et les propriétaires ont toutes les raisons de faire profil bas, quitte à ne pas les déclarer du tout.
Quoi qu'il en soit, en cas de contrôle après le 21 décembre, les propriétaires de chiens de catégorie 1 seront verbalisés et mis en demeure de les faire évaluer. Passé un délai d'un mois, le maire de la commune pourra décider du placement du chien et de son euthanasie.
Lorsque la loi sera pleinement en vigueur (certains décrets d'application ne sont pas encore signés), les propriétaires de chiens d'attaque (catégorie 1) et de défense (catégorie 2) devront se faire établir une attestation d'aptitude, indispensable pour obtenir le permis de détention.
Pour suivre l'évolutionde la législation sur les chiens dangereux :
www.senat.fr/apleg/pjl07-029.html
