dans ma bulle...

Obligations de l'employeur:

Une date doit apparaitre sur la fiche de paie, concernant le salaire et le mode de règlement, elle doit être impérativement respectée.


L'article L143-2 du code du travail impose à l'employeur un paiement régulier des salaires , donc si votre employeur paie ses salariés de manière irrégulière, il risque :
- dommages et intérêts de retard à verser aux salariés ( au taux légal en vigueur)
- dommages et intérêts pour préjudice distinct résultant d'un salaire versé irrégulièrement.
- possibilité de rompre son contrat pour le salarié sans préavis pour exception d'inexécution ( attention, avant il doit y avoir eu référé)
- amende pénale

Quels sont mes droits si mon employeur ne peut pas me verser mon salaire en fin de mois? A quels recours ai-je droit?

Votre recours est de saisir le Conseil de Prud'hommes de votre lieu de travail contre l'employeur + l'administrateur judiciaire + l'AGS, association de garantie des salaires, émanation de l'assedic, qui vous doit sa garantie, tous les employeurs étant tenus de payer des cotisations d'assurance garantissant aux salariés le paiement des salaires. Votre demande fera courir les intérêts de retard au taux légal.
Le conseil de prud'hommes vous donnera l'adresse de l'AGS, ce genre de procédure est bien connu d'eux.
C'est à l'AGS d'avancer les fonds pour payer votre salaire dans un cas comme celui-là.

 SALAIRE IMPAYE:COMMENT REAGIR?

I)    La procédure

Avant d’engager toute procédure, il conviendra d’envoyer à l’employeur une lettre afin de réclamer les sommes dues.

A défaut de paiement, le salarié pourra saisir le Conseil de Prud’hommes afin d’obtenir le rappel des salaires.

Le Conseil de Prud’hommes doit être saisi dans les cinq ans à partir de la date à laquelle le salaire aurait dû être versé.

L’employé lésé présentera alors une demande écrite au secrétariat du Conseil de Prud’hommes ou l’enverra par lettre recommandée.
La demande doit comporter quelques mentions qui sont obligatoires :

• L’identité du demandeur (Nom, prénoms, profession, adresse, nationalité, date et lieu de naissance du salarié)
• L’identité du défendeur (Nom de la société et adresse du siège social de la société)
• L’objet de la demande (Le rappel des salaires + Les intérêts de retard + Les dommages et intérêts)
• La date du jour de dépôt de la demande
• La signature du salarié

Le greffe fournira alors un récépissé et indiquera la date à laquelle l’affaire sera appelée.

Si les sommes ne sont pas contestables, le tribunal pourra même agir en référé (en urgence).

Il incombera alors à l’employeur de prouver qu’il a bien versé les salaires.
Le salarié n’a pas à démontrer qu’il n’a pas reçu ses salaires.

II)  Les conséquences du non-paiement du salaire

Il faut savoir que les manquements aux règles sur les paiements des salaires sont passibles d’une amende de 450 €.

Si le retard dans le paiement du salaire est trop important, le salarié pourra obtenir la rupture de son contrat de travail.

La rupture ne sera pas qualifiée de démission mais de licenciement sans cause réelle et sérieuse qui donnera droit à des indemnités de licenciement, des indemnités de préavis et des dommages et intérêts.

Ceci permettra, en outre, au salarié, de prétendre à des allocations de chômage.

Demande a envoyer au conseil des prudhommes

Lettre à envoyer à l’employeur en cas de salaire impayé

 Précision : La lettre sera envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception.

Nota: Ceci n'est qu'un exemple n'ayant comme objectifs que de vous informer et de vous aider dans le choix de la décision à prendre. Si vous désirez recevoir des conseils juridiques, veuillez prendre contact avec un Avocat.