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Retard de salaire
I) La procédure
Avant d’engager toute procédure, il conviendra d’envoyer à l’employeur une lettre afin de réclamer les sommes dues.
A défaut de paiement, le salarié pourra saisir le Conseil de Prud’hommes afin d’obtenir le rappel des salaires.
Le Conseil de Prud’hommes doit être saisi dans les cinq ans à partir de la date à laquelle le salaire aurait dû être versé.
L’employé lésé présentera alors une demande écrite au secrétariat du Conseil de Prud’hommes ou l’enverra par lettre recommandée.
La demande doit comporter quelques mentions qui sont obligatoires :
- L’identité du demandeur (Nom, prénoms, profession, adresse, nationalité, date et lieu de naissance du salarié)
- L’identité du défendeur (Nom de la société et adresse du siège social de la société)
- L’objet de la demande (Le rappel des salaires + Les intérêts de retard + Les dommages et intérêts)
- La date du jour de dépôt de la demande
- La signature du salarié
Le greffe fournira alors un récépissé et indiquera la date à laquelle l’affaire sera appelée.
Si les sommes ne sont pas contestables, le tribunal pourra même agir en référé (en urgence).
Il incombera alors à l’employeur de prouver qu’il a bien versé les salaires.
Le salarié n’a pas à démontrer qu’il n’a pas reçu ses salaires.
II) Les conséquences du non-paiement du salaire
Il faut savoir que les manquements aux règles sur les paiements des salaires sont passibles d’une amende de 450 €.
Si le retard dans le paiement du salaire est trop important, le salarié pourra obtenir la rupture de son contrat de travail.
La rupture ne sera pas qualifiée de démission mais de licenciement sans cause réelle et sérieuse qui donnera droit à des indemnités de licenciement, des indemnités de préavis et des dommages et intérêts.
Ceci permettra, en outre, au salarié, de prétendre à des allocations de chômage.