Retard de salaire

Obligations de l'employeur:

Une date doit apparaitre sur la fiche de paie, concernant le salaire et le mode de règlement, elle doit être impérativement respectée.


L'article L143-2 du code du travail impose à l'employeur un paiement régulier des salaires , donc si votre employeur paie ses salariés de manière irrégulière, il risque :
- dommages et intérêts de retard à verser aux salariés ( au taux légal en vigueur)
- dommages et intérêts pour préjudice distinct résultant d'un salaire versé irrégulièrement.
- possibilité de rompre son contrat pour le salarié sans préavis pour exception d'inexécution ( attention, avant il doit y avoir eu référé)
- amende pénale

Quels sont mes droits si mon employeur ne peut pas me verser mon salaire en fin de mois? A quels recours ai-je droit?

Votre recours est de saisir le Conseil de Prud'hommes de votre lieu de travail contre l'employeur + l'administrateur judiciaire + l'AGS, association de garantie des salaires, émanation de l'assedic, qui vous doit sa garantie, tous les employeurs étant tenus de payer des cotisations d'assurance garantissant aux salariés le paiement des salaires. Votre demande fera courir les intérêts de retard au taux légal.
Le conseil de prud'hommes vous donnera l'adresse de l'AGS, ce genre de procédure est bien connu d'eux.
C'est à l'AGS d'avancer les fonds pour payer votre salaire dans un cas comme celui-là.



13/01/2011
0 Poster un commentaire

A découvrir aussi


Inscrivez-vous au blog

Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour

Rejoignez les 49 autres membres