Attestation de salaire/Maladie

L’attestation de salaire est obligatoire pour tout arrêt de travail, quel qu'en soit le motif. C'est sur la base de cette attestation que l'Assurance Maladie examine le droit aux indemnités journalières et en réalise le calcul.

Remplir l'attestation de salaire : mode d’emploi

L'attestation de salaire comprend 5 zones qu'il convient de remplir avec soin. En effet, c'est en fonction des renseignements fournis que l'Assurance Maladie va déterminer si votre salarié(e) remplit les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières, en calculer le montant, et les lui verser (ou à vous même en cas de subrogation).

Pour commencer, dans le titre du formulaire, cochez la case "Maladie", "Maternité" ou "Paternité", pour indiquer le motif de l'arrêt de travail de votre salarié(e).

Zone 1 : Employeur

En tant qu'employeur indiquez vos coordonnées complètes et votre numéro SIRET.
Si votre société est une entreprise de travail temporaire, cochez la case prévue à cet effet.

Zone 2 : Assuré(e)

Indiquez les renseignements suivants concernant votre salarié(e) :

  • son numéro de Sécurité sociale (15 chiffres au total) ;
  • son état-civil (indiquez le nom de jeune fille pour une femme mariée) ;
  • sa catégorie professionnelle (exemples : ouvrier qualifié, vendeur, cadre, apprenti, etc.).

Zone 3 : Renseignements permettant l'étude des droits

  • le motif de l'arrêt : indiquez par exemple « maternité » dans la case intitulée « situation à la date de l'arrêt » ;
  • la date de son dernier jour de travail : notez son dernier jour de présence, même si la journée de travail n'a pas été achevée ;
  • la date de reprise du travail : si votre salarié (e) n'a pas encore repris son travail, cochez la case « non repris à ce jour » ;
  • la reprise à temps partiel : cochez cette case si le médecin a prescrit pour votre salarié(e) la reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, appelée aussi mi-temps thérapeutique.

Si votre salarié(e) exerce une activité à caractère continu :

  • indiquez le montant des cotisations salariales acquittées (au taux de 0,75 %) et calculées sur les rémunérations qu'il a perçues au cours des six derniers mois civils précédant la date de début de son congé ;
  • ou vous pouvez cocher la case « plus de 200 h » si les 200 heures de travail ont bien été effectuées au cours des trois mois civils (ou 90 jours consécutifs) précédant la date de début du congé.

Si votre salarié(e) exerce une profession à caractère discontinu (intermittent du spectacle, artiste-auteur, saisonnier, intérimaire, travailleur à domicile, etc.) :

  • indiquez le montant de ses cotisations salariales acquittées au titre de l'assurance maladie (au taux 0,75 %) et calculées sur les rémunérations perçues au cours des douze mois civils (ou 365 jours consécutifs) précédant la date de début de son congé ;
  • ou vous pouvez cocher la case « plus de 800 h » si les 800 heures de travail ont bien été effectuées au cours des douze mois civils (ou des 365 jours consécutifs) précédant la date de début de son congé.

Zone 3bis : Salaires de référence

Le calcul de l'indemnité journalière repose sur la période de référence et les salaires de référence :

  • la période de référence : pour un salarié, vous prendrez en compte ses trois derniers salaires1 ; pour les professions à caractère discontinu, vous prendrez en compte ses douze derniers salaires1 ;
  • les salaires de référence pris en considération sont ceux inclus dans la période de référence ; ce sont les salaires bruts avant cotisations, c'est-à-dire les salaires soumis aux cotisations légales, réglementaires, conventionnelles et à la contribution sociale généralisée (CSG).

1 Les derniers salaires sont ceux des mois civils accomplis dans leur totalité, précédant l'interruption de travail (lendemain du dernier jour de travail que vous aurez indiqué sur l'attestation de salaire).

Attention : lorsque le dernier jour de travail que vous avez indiqué sur l'attestation de salaire intervient le dernier jour du mois, la paie se rapportant à ce mois est prise en compte dans le calcul de l'indemnité journalière et doit donc figurer sur l'attestation de salaire.

Veillez à bien reporter une paie par ligne, suivant la périodicité (exemple : les trois dernières paies échues pour un salarié payé au mois ; les six dernières paies échues s'il est rémunéré à la quinzaine).

Précisez toujours si les salaires indiqués sont des montants bruts ou nets, afin d'éviter tout retard ou erreur dans le calcul des indemnités journalières.

Sur le formulaire d'attestation de salaire, la case « salaire rétabli » est à remplir lorsque votre salarié n'a pas travaillé trois mois consécutifs dans votre entreprise. Une nouvelle base de calcul, dite « salaire rétabli » ou « salaire reconstitué », est alors effectuée pour permettre le calcul de son indemnité journalière.
Attention : en cas d'absence non autorisée ou de contrat de travail à temps partiel, vous n'avez pas à rétablir le salaire.

Complétez :

  • le motif de l'absence avec les sigles appropriés (voire au verso de l'attestation : par exemple MAL pour maladie ou COP pour congés payés, etc.) ;
  • le nombre d'heures réellement effectuées par le salarié ;
  • le nombre d'heures qu'aurait réellement accompli le salarié s'il avait pu travailler à temps complet à ce poste ;
  • le salaire rétabli sur la base de l'emploi à temps complet.

Si vous rencontrez des difficultés pour remplir cette rubrique, adressez les photocopies des bulletins de paie à la caisse d'Assurance Maladie du salarié.

Zone 4 : Attestation sur l'honneur

Votre salarié(e) doit signer l'attestation sur l'honneur en cas de congé maternité, paternité ou adoption. Il (ou elle) s'engage ainsi à bien cesser toute activité :

  • pendant au moins huit semaines pour la future mère qui part en congé maternité ;
  • pendant toute la durée légale du congé paternité pour le père (entre un à onze jours).

Zone 5 : Demande de subrogation

Lorsqu'un accord de branche ou la convention collective de votre entreprise le prévoit, votre salarié(e) peut continuer à toucher un salaire total ou partiel pendant son congé. Vous pouvez alors demander la subrogation.
Pour en savoir plus, consultez l'article sur la subrogation (voir ci-dessous « Lire aussi »).

Pour finir, n'oubliez pas de dater et de signer l'attestation de salaire.

TELECHARGER ATTESTATION DE SALAIRE







Il existe une solution lorsque l'employeur ne remplit pas cette attestation. Cette solution est acceptée par presque toutes les CPAM. il suffit de transmettre à la CPAM un courrier expliquant qu'à défaut d'attestation que l'employeur ne veut pas envoyer malgré son obligation, vous leur transmettez une copie de vos bulletins de salaires ainsi que de votre arrêt de maladie (ou AT).
Pour les personnes en situation normale (temps plein ou partiel régulier), faire une copie des 3 derniers bulletins précédent l'arrêt.
Pour les autres, faire une copie des 12 derniers bulletins précédent l'arrêt.
Dans la mesure où vous aviez bien envoyé vote arrêt de travail dans les 48 heures à l'employeur et à la CPAM, mais que l'employeur n'a toujours pas envoyé l'attestation dans les 5 ou 6 semaines, n'hésitez pas et prenez les devants.


Si votre employeur ne vous retourne pas l'attestation de salaire:

1/ allez à votre centre de sécu le faire savoir avec votre arrêt et trois feuilles de paie (garder le ticket ss)

2/ envoyez un recommandé à votre employeur en lui signifiant que votre centre de sécu réclame l'attestation de salaire pour le calcul des indemnités (double du courrier à la sécu)

3/ Si pas de réponse sous 7 jours, deuxième courrier RAR à votre employeur pour réitérer votre demande
(double à la sécu)
(doubles de ces courriers à l'inspection du travail)
4/ Retournez à votre centre avec les deux courriers recommandés que vous avez envoyé à votre employeur.
Votre centre vous fera remplir un imprimé "déclaration "ou vous signalez que l'employeur refuse de vous remettre l'attestation.
Avec cette attestation (gardez une copie) la sécu déclanche vos indemnités et sermone votre employeur au téléphone.
De maniére générale,un employeur qui se comporte d'une maniére "aussi misérable" doit impérativement être signalé à l'inspection du travail.
Tout ceci,dans le but unique de commencer à constituer un dossier sur son employeur dont vous pourrez vous servir le jour ou il vous fera un licenciement abusif.
Plus votre employeur fait des erreurs et se croit au dessus des lois,mieux c'est pour vous et plus vous "récolterez" aux prud'hommes.


07/02/2013
0 Poster un commentaire

A découvrir aussi


Inscrivez-vous au blog

Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour

Rejoignez les 48 autres membres