Loi Anti-Tabac:Les Applications
Les applications
Les modalités d'application du décret
Il sera, à compter du 1er février 2007, interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, dans les établissements de santé, dans l'ensemble des transports en commun, et dans toute l'enceinte (y compris les endroits ouverts telles les cours d'écoles) des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs. Cette interdiction sera rappelée par une signalisation apparente.
De manière à permettre aux débits de boissons, hôtels, restaurants, débits de tabac, casinos, cercles de jeux et discothèques, de s'adapter économiquement à ces nouvelles règles, la date d'application de ces mesures est fixée au 1er janvier 2008 pour ces catégories d'établissements.
Dans les lieux fermés et couverts, le responsable d'établissement pourra décider la création d'emplacements réservés aux fumeurs. Dans les lieux de travail, publics ou privés, leur mise en place sera soumise à l'avis du comité d'hygiène et de sécurité.
Pour protéger les non fumeurs du tabagisme passif, ces emplacements devront être clos, équipés de dispositifs de ventilation puissante, et aucune prestation ne pourra y être délivrée de telle sorte qu'aucun salarié, qu'il appartienne ou non à l'établissement, n'ait à y pénétrer avant une heure après la fin de l'utilisation du local. La superficie de ces emplacements ne devra pas être supérieure à 20 % de la surface de l'établissement et un emplacement ne pourra dépasser 35 mètres carrés. Un message sanitaire de prévention sera apposé à l'entrée. Les mineurs de 16 ans ne pourront y accéder.
La création des emplacements réservés aux fumeurs ne pourra cependant avoir lieu ni dans des écoles, collèges, lycées et universités, ni dans les établissements de santé, ni dans les administrations.
De manière à permettre aux débits de boissons, hôtels, restaurants, débits de tabac, casinos, cercles de jeux et discothèques, de s'adapter économiquement à ces nouvelles règles, la date d'application de ces mesures est fixée au 1er janvier 2008 pour ces catégories d'établissements.
Dans les lieux fermés et couverts, le responsable d'établissement pourra décider la création d'emplacements réservés aux fumeurs. Dans les lieux de travail, publics ou privés, leur mise en place sera soumise à l'avis du comité d'hygiène et de sécurité.
Pour protéger les non fumeurs du tabagisme passif, ces emplacements devront être clos, équipés de dispositifs de ventilation puissante, et aucune prestation ne pourra y être délivrée de telle sorte qu'aucun salarié, qu'il appartienne ou non à l'établissement, n'ait à y pénétrer avant une heure après la fin de l'utilisation du local. La superficie de ces emplacements ne devra pas être supérieure à 20 % de la surface de l'établissement et un emplacement ne pourra dépasser 35 mètres carrés. Un message sanitaire de prévention sera apposé à l'entrée. Les mineurs de 16 ans ne pourront y accéder.
La création des emplacements réservés aux fumeurs ne pourra cependant avoir lieu ni dans des écoles, collèges, lycées et universités, ni dans les établissements de santé, ni dans les administrations.
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